Étude de cas – Canada sans pauvreté : une violation de la Charte des droits et libertés?

En septembre 2016, l’organisme de bienfaisance canadien Canada sans pauvreté (CSP) déposait auprès de la Cour supérieure de l’Ontario une demande de déclaration indiquant que les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu limitant l’activité politique des organismes de bienfaisance violent les droits du groupe en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Canada sans pauvreté, précédemment connu sous le nom d’Organisation nationale anti-pauvreté (ONAP), est un organisme de bienfaisance enregistré au Canada depuis 43 ans. CSP est gouverné par un conseil d’administration dont tous les membres ont connu la pauvreté pendant une bonne partie de leur vie. Son objectif de bienfaisance est le soulagement de la pauvreté au Canada.

L’organisme est audité par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis 2011. Après avoir passé en revue la documentation que CSP lui avait fournie, l’ARC a conclu que les membres de l’organisme identifiaient fréquemment des modifications qui devaient être apportées aux lois ou aux politiques afin de soulager la pauvreté et qu’ils préconisaient publiquement l’adoption d’une stratégie anti-pauvreté. L’ARC a également conclu que certaines activités de CSP « créent une atmosphère favorable à la préconisation de la modification des lois et des politiques ». Les activités considérées comme politiques comprenaient l’organisation d’un souper où des personnes vivant dans la pauvreté ont partagé un repas avec des députés et d’autres décideurs et ont discuté de leur expérience de la pauvreté et des façons de la résoudre.

Dans sa contestation judiciaire, CSP soutient que, puisque le soulagement de la pauvreté compte au nombre des fins de bienfaisance reconnues par le gouvernement, la Charte des droits et libertés ne lui permet pas d’empêcher les membres de l’organisme de s’exprimer sur la question des modifications à apporter aux lois et aux politiques pour qu’ils puissent atteindre leurs fins de bienfaisance.

Le message de l’ARC est clair : en vertu de la loi actuelle, les organismes de bienfaisance ne peuvent pas prendre la parole dans un dialogue ouvert avec les Canadien-ne-s et les élus au sujet de modifications de lois, de politiques et de programmes qui pourraient améliorer notre pays, donner une voix à ceux qui sont vulnérables et assurer que le Canada se montre à la hauteur de ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Cela doit changer. Prenez part au changement ici.

Pour plus de renseignements sur l’affaire CSP, y compris la demande déposée, cliquez ici.

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